French translation for "cour de justice de la république"

cour de justice de la république

Example Sentences:

	1.	She is also a member of the Cour de Justice de la République. Enfin, il est membre de la Cour de justice de la République.
	2.	On 13 March 2013, four constitutional bills are presented to the Council of Ministers: Elimination of the Cour de Justice de la République; Change in the composition of the Conseil supérieur de la magistrature (Higher Judicial Council), the appointment of prosecutors must comply with the opinion of Council; Elimination of holding multiple offices between the Government and local executive office. Les lois sont promulguées en juillet et août 2013, Le 13 mars 2013, quatre projets de loi constitutionnelle sont présentés en conseil des ministres : Suppression de la Cour de justice de la République Modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, la nomination des magistrats du parquet doit être conforme à l’avis du Conseil Non cumul entre membre du Gouvernement et fonction exécutive locale.
	3.	The correctional tribunal is not competent to judge: offenses committed by minors (depending on their age and situation one of the juvenile courts would be competent or the correctional tribunals for juveniles); a misdemeanor committed by the president of the Republic or a member of the government in the exercise of their functions (which would, respectivement, by tried by either the Haute Cour or the Cour de justice de la République, competent in such a case). Le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour juger : les délits commis par les mineurs (ce sont, selon leur âge et leur situation, les tribunaux pour enfants ou les tribunaux correctionnels pour mineurs, qui sont compétents) ; les délits commis par le président de la République ou les membres du gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions (ce sont alors, respectivement, la Haute Cour et la Cour de justice de la République qui sont compétentes).

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